LA LOI LEMOINE : résiliation de l’assurance emprunteur et droit à l’oubli.

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur pour votre prêt immobilier en cours ? C’est à présent possible sans condition grâce à la loi Lemoine votée en février 2022.

Que dit la loi concernant la résiliation de l’assurance emprunteur ?

Dorénavant, un emprunteur peut résilier son assurance décès-invalidité à TOUT MOMENT et choisir un autre assureur que celui que propose sa banque (à couvertures équivalentes bien sûr).

Aucuns préavis ni de délai requis ni frais supplémentaires.

Cette loi prend effet au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Quelles sont les obligations des assureurs ?

Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Que se passe-t-il pour les emprunteurs en matière de droit à l’oubli ?

L’emprunteur n’aura plus besoin de remplir le fameux questionnaire de santé dès lors que le prêt assuré termine avant ses 60 ans, et qu’il ne dépasse pas 200 K€ pour une personne seule ou 400 K€ pour un couple.

Le droit à l’oubli suite à la guérison de certaines maladies comme les cancers ou hépatites passe de 10 ans à 5 ans.

Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers.