DPE : un dispositif en pleine évolution.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un élément incontournable et règlementaire du dossier de diagnostic technique d’un bien immobilier (installations électriques, assainissement, exposition au plomb, à l’amiante, etc.)

Le DPE concerne tout type d’habitation (ancien, neuf, maison, appartement…). Il a été question d’extraire de ce système les biens datant d’avant 1975, mais le législateur en a décidé autrement.

Ce diagnostic existe en France depuis 2006. Il a connu plusieurs évolutions dont la dernière en date est la plus importante.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus un document informel. Il est obligatoire et opposable aux bailleurs et aux vendeurs.

Depuis le 1er janvier 2022, 3 éléments doivent désormais être affichés sur les annonces immobilières :

• L’étiquette énergie,

• L’étiquette climat

• L'estimation de la facture théorique annuelle

L’absence de DPE dans une annonce de mise à la location ou en vente peut entrainer une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€.

Dans le cas d’un bien immobilier incorrectement coté, aucune amende ne sera demandée.

Mais le locataire pourra poursuivre le propriétaire et réclamer des dommages et intérêts, une baisse du montant du loyer, des travaux obligatoires…

Certaines banques ont déjà commencé à sélectionner leur risque en tenant compte de la note de DPE :

• Dans le cadre d’un projet immobilier à destination locative, elles ne tiennent pas compte des revenus locatifs à venir si l’emprunteur ne prévoit pas de travaux d’amélioration énergétique.

• La valeur de ces biens pourrait être amoindrie en fonction de ce critère dans les scoring. Ce qui pourrait entrainer une demande d’apport personnel plus conséquente.

Les biens locatifs dit « de tourisme » (AirBnb, location saisonnière…) ne sont pas concernés par ces interdictions de location.

Pour le moment…

Pour compléter votre lecture vous pouvez consulter l’article de la newsletter de Crédit Logement sur la fin des logements énergivores : L’info